INTERVIEW - La secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, dévoile les projets du gouvernement en matière d'accessibilité à l'occasion du 5e anniversaire de la loi handicap...

Demain, vous lancerez un observatoire de l'accessibilité, quelle sera sa mission ?

Pour parvenir à l'objectif de 2015 visant à rendre accessibles les transports et les bâtiments recevant du public, nous avons besoin d'établir un diagnostic précis de la situation. L'observatoire nous permettra de mesurer les progrès à accomplir et sera aussi un centre de ressources relayant les bonnes pratiques dans ce domaine afin qu'elles soient dupliquées. Il sera composé d'élus, de professionnels des transports et du bâtiment, de responsables d'associations de personnes handicapées.

Concernant les transports, quelle est la situation actuelle ?

D'énormes efforts ont déjà été accomplis: la majorité des gares des lignes de trains à grande vitesse sont déjà accessibles aux personnes handicapées. Quant aux bus, la totalité de ceux de la RATP et d'autres réseaux de grandes villes sont déjà équipés de rampes d'accès et d'annonces sonores pour les malvoyants.

Mais à Paris et dans d'autres villes, la majorité des stations de métro restent inaccessibles...

Effectivement, mais les personnes handicapées doivent pouvoir effectuer leur trajet en bus s'il n'est pas possible en métro. Pour que les deux réseaux soient complémentaires, je vais demander aux responsables des régies de transport comment ils envisagent de rendre accessibles les bus les soirs, dimanches et jours fériés afin que les personnes handicapées ne soient pas pénalisées par rapport aux voyageurs empruntant le métro. Par ailleurs, trop peu de quais de métro en France sont équipées d'annonces sonores. Celles du métro parisien le seront d'ici à la fin 2010.

Et quid du lancement de boîtiers GPS permettant aux personnes handicapées de planifier leurs itinéraires ?

Une expérimentation a été lancée et nous attendons ses résultats pour la déployer à plus grande échelle.

Vous souhaitez également développer leur accès aux véhicules roulants. Par quel biais ?

Nous allons mettre en place dans trois mois le dispositif «Motability», ce qui va leur permettre d'avoir accès soit à un véhicule automobile, soit à un fauteuil roulant électrique pour un prix réduit, via un système de leasing [location avec option d'achat]. Pour financer ce nouveau service, les personnes handicapées pourront utiliser une partie de leur prestation de compensation du handicap.

Vous avez également des projets pour améliorer l'accès à des services d'urgence. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Avec Xavier Darcos, nous lancerons cet après-midi un plan auditif qui prévoit notamment la création d'un centre d'appels d'urgence permettant aux personnes sourdes et malentendantes de communiquer en situation d'urgence, par exemple s'il y a le feu chez elles ou si elles sont malades. Grâce à un système de visioconférence, elles pourront s'exprimer en langue des signes et leur message sera traduit par un interprète aux pompiers, au Samu, etc.

Propos recueillis par Delphine Bancaud

La loi prévoit que toutes les villes seront accessibles aux handicapés en 2015. Mais 20% seulement des diagnostics des travaux à effectuer auraient été réalisés.

Le temps presse. Transports, lieux publics, magasins… Dans cinq ans, au 1er janvier 2015, toutes les villes devront être accessibles aux personnes handicapées. Un chantier titanesque. Cette obligation constitue l'un des piliers de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

Aujourd'hui, à mi-chemin du délai, les associations tirent la sonnette d'alarme. «Sur les quelque 650.000 bâtiments accueillant du public, seuls 20% des diagnostics des travaux à effectuer auraient été réalisés», estime Jean-Marie Barbier, président de l'APF (Association des paralysés de France). Manque d'information, factures élevées : les raisons du retard ne manquent pas.

«Le problème, pour toutes les communes, c'est le coût», explique Caroline Cayeux, maire UMP de Beauvais, ville pilote pour le handicap en 2004. Convaincue que ces travaux sont indispensables, elle estime que les délais imposés par la loi sont intenables. «Le coût représente chez nous un budget annuel, soit environ 100 millions d'euros. Pour une petite commune, c'est parfois le budget de tout un mandat !» Selon l'APF, il s'agit plutôt d'un problème de prise de conscience, car «en 2030, personnes âgées et handicapées représenteront près de la moitié de la population française».

Dérogations

Commerçants, dirigeants de centres de loisirs ne voient en effet pas toujours d'un bon œil la réalisation de travaux qu'ils jugent parfois complètement inutiles. Comme ce centre équestre, installé dans une ancienne ferme de l'Oise, réfractaire à l'installation d'une rampe d'accès sur ses chemins boueux. Heureusement, le préfet peut accorder des dérogations aux «dépenses hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des établissements et services».

«Aucune amende n'est prévue pour sanctionner les retardataires, déplore Jean-Marie Barbier. Notre seul choix sera-t-il d'attaquer en justice les lieux qui ne se seront pas mis aux normes ?» Face au retard, le président de l'APF craint que la date butoir de 2015 soit repoussée. Sans compter qu'une autre échéance risque de bousculer le calendrier. D'ici à 2020, le secteur du bâtiment va devoir œuvrer pour réduire les consommations énergétiques du parc existant. Une promesse du Grenelle de l'environnement. Nombre d'établissements pourraient donc réunir les deux projets. «Le gros des travaux devrait commencer l'année prochaine, mais beaucoup se fera entre 2015 et 2020», prévoit donc Jean-Pierre Serrus, fondateur d'Accèsmétrie, spécialiste des diagnostics. Selon ce dernier, entre 15 et 20% des travaux à effectuer par les départements, régions et communes seraient déjà effectués. Pas plus.

Jeudi 14 février 2008, j'ai été invité aux rencontres de la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées (DIPH). Cette rencontre avait pour thème "Le nouveau concept de l'accessibilité pour tous" et elle était dirigée par M. Patrick GOHET, Délégué interministériel aux Personnes Handicapées.

De nombreuses personnalités étaient présentes Soraya KOMPANY, architecte-urbaniste, qui travaille aux côtés de M. GOHET, Frédéric DENISART, architecte et représentant de l'Ordre des Architectes, Didier DUCHENE, Délégué national à l'accessibilité et membre de la Fédération Française du bâtiment, Jean-Marie DANJOU, Délégué général de l'Association Française des Opérateurs Mobiles (AFOM), et Fernando PINTO DA SILVA, Président de la commission des nouvelles technologies et membre du Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CNPSAA).

Cette réunion était organisée pour faire un point sur l'état d'avancement des textes réglementaires relatifs à l'accessibilité (loi du 11 février 2005) et pour présenter le livre de Mme KOMPANY intitulé "l'accessibilité pour tous : la nouvelle réglementation" aux Editions du Puits Fleuri.

Pendant son intervention, Frédéric DENISART pose une question intéressante, juste et sensée que je vous cite : "ne serait-ce pas aux personnes qui connaissent de façon récurrente des situations de handicap d'expliquer les problèmes qu'elles rencontrent au quotidien pour que les maîtres d'oeuvre aient une approche de cette situation par le vécu ?"

Il s'aperçoit que les personnes valides ont une méconnaissance du Handicap et que malgré leur bonne volonté de vouloir rendre accessible la cité, elles n'y arrivent pas systématiquement. M. DENISART ajoute que les architectes ont des "formations dispensées, en générale une journée pour la sensibilisation ou trois jours pour un travail plus approfondi". Cependant, il reconnaît bien volontiers que cela ne suffit pas.

Un autre problème est soulevé, cette fois-ci, par Didier DUCHENE. Comment rendre accessible tous les établissements recevant du public (ERP) ? Dans les ERP, vous avez les commerces, les postes, les bibliothèques ou les mairies, par exemple. C'est-à-dire un grand nombre de bâtiments anciens qu'il faut rendre accessibles. Cette démarche n'est pas aisée sur plusieurs points : le coût, les bâtiments classés comme "monument historique", ou rendre accessible une salle de bain d'un immeuble quand celle-ci est équipée d'une baignoire et qu'il faut la remplacer par une douche.

Pour clore le dossier de l'accessibilité du cadre bâti, les architectes ainsi que les constructeurs ont beaucoup de travail en perspective et de nombreux problèmes à résoudre. D'autant plus que ce "défi à relever réside dans la très brève  échéance, fixée par la loi au 1er janvier 2015." 

Ensuite, est intervenu Jean-Marie DANJOU pour nous parler de l'accès à la communication. Il nous présente les actions concrètes engagées par l'AFOM et d'une Charte signée le 10 mai 2005 par le Secrétariat d'Etat aux Personnes Handicapées, le Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées, l'ARCEP et l'AFOM. Cette Charte a pour but de faciliter l'accès des personnes handicapées à la téléphonie. Depuis sa création, les différents acteurs se réunissent pour faire un bilan à la Délégation Interministérielle des Personnes Handicapées, des réunions sont organisées entre les constructeurs et les opérateurs de téléphonie, un suivi régulier des progrès se fait sous l'égide de l'AFOM et une conférence de presse annuelle est faite pour rendre compte de leur travail.

De plus, chaque opérateur s'engage à respecter quatre engagements collectifs :

Pour en savoir plus sur ces engagements, je vous invite à télécharger le communiqué de presse de l'AFOM du mardi 4 décembre 2007.

Pour compléter ce dossier sur l'accès à la communication,  Fernando PINTO da SILVA nous fait part des engagements pris par la France pour l'accessibilité du "W3C/WAI" depuis 1999. Il nous parle "d'une circulaire du Premier ministre du 7 octobre 1999 relative aux sites Internet, des services et des établissements publics de l'Etat [qui indique que] : Les responsables des sites veilleront tout particulièrement à favoriser l'accessibilité de l'information à tous les internautes, notamment les personnes handicapées, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes".

La loi du 11 février 2005 vient renforcer ce décret qui s'est révélé inadapté en 2004 par l'Agence pour le Développement de l'Administration Electronique.

Comme vous avez pu le constater, cette journée fut riche d'enseignements et d'informations. D'ici au 1er janvier 2015, nous pouvons voir que beaucoup de travail reste encore à faire en matière d'accessibilité.

(Source : Le blog de Lionel TANGUY)

Dans cet article du Courrier Picard daté du samedi 4 août 2007, Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, exprime son souhait "d'aller plus vite pour rendre accessible aux handicapés les transports collectifs et établissements accueillant le public, [...] par la loi Handicap".

En vous souhaitant bonne lecture,

Frédéric BOUSCARLE

"2015 n’a pas de sens", a estimé hier le ministre en charge de la solidarité, Xavier Bertrand, à l’occasion d’une visite de la Cité des Sciences et de l’Industrie à la Villette, premier établissement culturel distingué, voici un an, par le label Tourisme et handicap. "On ne peut pas continuer à accepter que des personnes handicapées n’aient pas accès à l’ensemble des établissements ouverts au public", dit-il, annonçant qu’il réunirait à la rentrée, aux côtés de la secrétaire d’Etat Valérie Létard, élus, associations et ministères concernés, pour travailler sur le dossier et fixer un nouveau délai. Dans la lettre de mission qu’il a envoyée à Xavier Bertrand, le chef de l’Etat a souhaité que le "droit d’accès aux transports publics, aux établissements culturels ou sportifs, devienne opposable dans les meilleurs délais). "C’est en le rendant opposable que nous obtiendrons rapidement des progrès dans la mise en œuvre des règles d’accessibilité", dit la lettre. D’ores et déjà, le ministre a demandé aux établissements de rendre un diagnostic d’accessibilité d’ici à fin 2008, soit trois ans avant le délai qui leur était imparti. Début juillet, la commission des affaires sociales du Sénat a dressé un bilan "en demi-teinte" de la loi Handicap, l’accessibilité, avec l’emploi, étant pointés parmi les domaines les plus en retard. Les sénateurs jugeaient notamment "excessif" d’accorder six ans jusqu’en 2011 "pour établir un simple diagnostic ", craignant que la plupart des propriétaires n’attendent le dernier moment et ne se trouvent ensuite pris de court "face à l’ampleur de l’effort à accomplir ". Mais ils critiquaient aussi le retard pris par le gouvernement pour publier les textes définissant les normes d’accessibilité, notamment en matière de transports.

De la parole aux actes

La loi impose la prise en compte de tous les types de handicap dans la conception des bâtiments. Les logements existants devront être mis en conformité et les 650 000 établissements recevant du public aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder. Alors qu’aujourd’hui, une personne handicapée serait bien en peine d’aller en métro ou en bus visiter la Cité des Sciences, les transports collectifs devront être rendus accessibIes dans un délai également réduit, a précisé M. Bertrand. En cas d’impossibilité avérée de mise en conformité des transports, comme pour les réseaux souterrains, la loi exige la mise en place de moyens de substitution, comme des navettes entre stations de métro par exemple, d’ici à février 2008. Une date que les associations attendent avec impatience pour tester la bonne volonté des transporteurs. L’accélération du processus est accueillie avec prudence par l’Association des paralysés de France (APF). « Cela me semble difficile. mais j’ai envie de dire "chiche", affirme son président, Jean-Marie Barbier. Mais il ajoute qu’il faudrait déjà que paraissent tous les décrets d’application de la loi 2005, comme celui qui concerne l’accessibilité des lieux de travail, toujours en attente, et il évoque le retard pris par la mise en place des Commissions communales d’accessibilité. Il regrette également que "les petits commerces" ne soient plus soumis aux visites de conformité, une modification « introduite sans concertation ", selon lui. (Source : La Newsletter de Xavier BERTRAND)