Objectif Handicap

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 4 JUILLET

organisée par HANDI POP’ en présence d’associations représentant les personnes sourdes, déficientes visuelles, à mobilité réduite.

L’objectif de cette réunion était de définir ensemble les 6 propositions les plus urgentes à mettre en œuvre par la nouvelle Majorité présidentielle.

1ère proposition : Une équipe de travail interministérielle dédiée au handicap

Alors que le handicap a été au cœur de la campagne présidentielle, les personnes handicapées ne se sentent pas représentées par le nouveau gouvernement. Elles ne savent pas vers quel interlocuteur se tourner.

Il est à noter que la création d’HANDI POP’ au sein de l’UMP résulte de la même attente forte. Les personnes handicapées souhaitent à la fois être représentées et participer à la vie politique.

Les associations présentes à la réunion ont opté pour une équipe de travail composée de conseillers techniques référents de l’ensemble des ministères.

Si nous prenons le cas de l’emploi des personnes handicapées, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité ne nous semble pas en mesure de faire face seul à cette problématique.

En effet, si les personnes handicapées connaissent un taux de chômage supérieur à la moyenne française, cela résulte notamment de leur niveau d’études plus faible. Le ministère de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche doivent alors travailler en cohésion avec le ministère de l’Emploi et de la Solidarité.

De la même manière, les personnes sourdes et malentendantes sont souvent confrontées à la non accessibilité du téléphone qui les rend inaptes à répondre aux attentes légitimes de leurs employeurs. Cette discrimination peut être résolue par la mise en place de centres relais (cf. proposition suivante) dont la mise en place résulte en grande partie du ministère de l’Economie et des Finances qui à la charge des opérateurs de téléphonie.

Il est à noter qu’une délégation interministérielle aux personnes handicapées existait déjà sous la présidence de Jacques CHIRAC. Elle a été reconduite en l’état dans l’urgence de la création du nouveau gouvernement par Nicolas SARKOZY, toujours sous la présidence de Patrick GOHET. Cette délégation qu’elle soit trans-gouvernementale comme actuellement, ou qu’elle prenne la forme d’une commission de travail au sein du ministère de l’Emploi et de la Solidarité doit être une véritable force de proposition et d’action.

2ème proposition : L’accessibilité des services de communication privés et publiques en ligne : Création des centres relais

Plusieurs pays ont mis en place des centres relais dont la fonction est de rendre accessible une communication téléphonique entre une personne sourde ou malentendante et son correspondant, de façon simultanée. La personne sourde joint le centre relais où un opérateur contacte le correspondant demandé et assure le lien entre les deux interlocuteurs, soit en langue des signes via une webcam, soit par une transcription écrite simultanée.

Communications téléphoniques avec la famille, les amis, les collègues et l’employeur, les services d’urgence, les administrations, le médecin, les commerces, les services publics, le réparateur, la banque, l’école et le centre de loisirs des enfants, les services de renseignements ou après-vente, etc. Autant de situations dans lesquelles les personnes sourdes sont difficilement autonomes. La recherche d’un emploi ou d’un logement, la réponse aux petites annonces en général, sont aussi rendues difficiles. Par ailleurs, beaucoup d’employeurs sont encore réticents à l’idée d’embaucher une personne sourde du fait de ses difficultés de communication au téléphone.

La mise en place de ces centres relais parait inéluctable. Plusieurs pays ont déjà mis en place des cet outil : Etats-Unis, Grande-Bretagne, Taïwan, Australie, Suisse, Finlande, Espagne, Belgique …

Reste alors la question du financement. Budget de l’état ? Mécénat ? Financement du service uniquement par les personnes sourdes (ce que nous ne trouvons pas aller dans le sens de la conception de solidarité et de mixité prônée par Nicolas SARKOZY) ? Financement par le service universel du téléphone ?

Financement par l’ensemble des abonnés français (entendants et sourds) ? Le rapport annuel 2005 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a recensé 48 millions d’abonnés à la téléphonie mobile et 34 millions d’abonnés à la téléphonie fixe : soit un total de 82 millions d’abonnés au téléphone.

3ème proposition : L’accessibilité physique des publics handicapés à la cité.

La loi du 11 février 2005 prône une « France accessible » en 2015 en invitant à une démarche volontariste, responsable et concertée.

1. Concernant les bâtiments publics, nous attendons que leur rénovation prenne en compte le souci constant de l’accessibilité pour tous. En cas d’impossibilité technique, une obligation d’égalité de traitement doit être instituée. Les collectivités locales doivent impliquer de manière directe les instances représentatives du public handicapé (Commission Communale d’Accessibilité, Conseil Départementaux Consultatifs des Personnes Handicapées etc.) dans l’évaluation de la priorité des travaux à effectuer et du type d’aménagements à réaliser.

2. Concernant le logement, les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap sont particulièrement importantes. La part de logements sociaux accessibles est particulièrement faible et il est donc impératif d’élargir cette offre. Il est également important de mieux diffuser l’offre existante de logements accessibles. Par ailleurs, de nombreuses personnes en situation de handicap rencontrent d’importantes difficultés pour rendre accessibles les parties communes dans le cadre d’une co-propriété.

3. Concernant les soins, de nombreuses personnes handicapées rencontrent des difficultés pour accéder aux lieux de soins. Si les hôpitaux publics sont relativement accessibles, les cabinets des médecins de villes, généralistes ou spécialistes, ne le sont pas. Il faut donc une incitation forte à l’intention de ces professionnels pour qu’ils soient accessibles. Sont également concernées par exemple les dentistes, les paramédicaux (infirmières, kinésithérapeutes, orthophonistes etc.).

4ème proposition : Reconnaissance du statut des interprètes

Parallèlement à l'harmonisation des procédures de formation et de certification, un effort de mise en cohérence statutaire devra être accompli pour les interprètes travaillant dans des établissements ou services, publics ou privés.

S'agissant de la facturation des prestations dans le système libéral ou paralibéral, l'instauration d'une tarification, à plusieurs niveaux (contact, accompagnement, conférence) aurait l'avantage de clarifier une situation, pour le moins confuse. Dans le même ordre d'idées, la technique du forfait à la demi-journée, si elle facilite l'organisation du travail dans les officines d'interprètes n'en devrait pas moins être totalement proscrite lorsque le temps utilisé ne le justifie pas et maintenue uniquement si cela présente une modération du coût pour l'utilisation de trois heures.

Certains services d'interprètes reçoivent une subvention de l'état et/ou des collectivités territoriales. Ils assurent gratuitement un certain nombre de prestations correspondant à la compétence territoriale du bailleur de fonds. Cette mission de service public pourrait être encouragée et étendue dans le cadre d'une mutualisation départementale ou régionale des besoins identifiés.

Le droit aux prestations des services d'interprètes bénéficiant de subventions de l'Etat et/ou des collectivités territoriales pourrait être ouvert sous la forme de « ticket interprétation » dont la prise en charge financière serait fixée par convention en fonction de l'utilisation (collectivité / utilisateur / bénéficiaire / mutuelle ... ).

Lorsqu'il s'agit d'une utilisation pour des besoins strictement privés, une extension du champ d'application du chèque emploi-service serait justifiée.

S'agissant des interventions d'interprètes pour l'insertion professionnelle en milieu ordinaire, leur financement fait partie des mesures prévues par l'Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Il conviendrait d'accentuer l'information des employeurs et des personnes sourdes et de prévoir une contractualisation avec l'AGEFIPH.

5ème Proposition : L’éducation des personnes sourdes dans le milieu ordinaire

LA LOI PRÉVOIT :

Le principe d'inscription à l'école ordinaire ;
La liberté de choix entre une communication bilingue (langue des signes française (LSF) et langue française) et une communication en langue française ;
La reconnaissance de la langue des signes.

Dans les faits que se passe-t-il ?

Les enfants sont bien inscrits à l'école ordinaire mais être «accepté» à l'école ne suffit pas.

Les structures en capacité de mettre des accompagnements spécialisés (codeurs, interprètes, interfaces, professeurs de sourds, éducateurs fonctionnels …) à la disposition des enfants et de leurs familles sont les services d'accompagnement et les établissements spécialisés.
Les familles et les jeunes adultes sourds et déficients auditifs doivent avoir le libre choix du mode de communication.

Or, nous savons que ces services ne couvrent pas l'ensemble du territoire.

De plus, ces structures sont « invitées » à accueillir d'autres types de handicap que ceux prévus initialement à leur agrément et en particulier les enfants souffrant de troubles sévères du langage (dyslexie, dysphasie).

La situation est pour le moins paradoxale car dans le même temps certaines familles se voient refuser des mesures d'accompagnement au prétexte d'un manque de moyens.

Nos Propositions :

La scolarisation en milieu ordinaire, que ce soit dans le premier ou second cycle, dans l'enseignement supérieur, nécessite un accompagnement par des personnels spécialisés et qualifiés (interfaces, interprètes en langue des signes, professeurs de sourds, codeurs ...),

Les dispositifs mis en place par l'Education nationale de type Auxiliaires de vie scolaire (AVS) ou les Emplois vie scolaire (EVS) ne remplissent pas ces conditions.

Démultiplier les services de soins, les Services de soutiens à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire (SSEFIS) existants à partir ou non des établissements spécialisés, seule solution pour proposer des solutions d'éducation de proximité et de qualité.

6ème Proposition : La réinsertion

1. Concernant l'emploi et le décompte du nombre de bénéficiaires en entreprise, nous demandons une pondération permettant un décompte plus favorable à l'insertion des personnes les plus lourdement handicapées : en conséquence la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) doit à nouveau catégoriser en indiquant plusieurs niveaux de reconnaissance de travailleur handicapé : la charge reposant sur l'entreprise n'est pas la même si l'adaptation consiste en une sensibilisation au handicap et à une attention portée à la problématique et/ou à une adaptation matérielle de poste, ou s'il faut mettre en œuvre, par exemple, une session d'apprentissage de langue des signes pour les collègues et faire appel fréquemment à l'intervention d'un interface de communication pour traduire les réunions d'équipe ou les sessions internes de formation.

2. Concernant le financement des aides permettant de favoriser l'embauche ou le maintien dans l'emploi, nous demandons que le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) géré par la Caisse des Dépôts et Consignation contribue aussi en amont de l'emploi dans la fonction publique à l'insertion et à la formation des travailleurs handicapés (et pas seulement en aval).

3. Concernant l'évaluation des besoins, la prescription des accompagnements :

Leur nature : aide à la communication (orale, écrite, signée, codée, multimodale) ;
Coordination dans le temps et dans l'espace ;
Leur volume.

Nous demandons qu'une articulation étroite entre la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), les Cap Emploi, les organismes spécialisés dans tel ou tel type de handicap soit organisée de façon à réduire les délais d'instruction et à faire des propositions en cohérence avec le projet de vie des bénéficiaires et la nature et la gravité de leur handicap.

4. Concernant la mise en oeuvre des accompagnements spécifiques, nous demandons que les services existants (en ce qui concerne la surdité, les dispositifs emploi-formation) soient reconnus comme faisant partie intégrante du paysage de la formation professionnelle et de l'emploi, qu'ils reçoivent un agrément, par exemple, dans le cadre de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 comme Services d'accompagnement à la vie et à la formation professionnelle (SAVFP) selon le modèle de ce qui existe pour la vie sociale, leur financement pouvant être assuré par l'AGEFIPH et le FIPHFP.